FORMES D'EXERCICE

Petite ou grande, votre entreprise appréciera notre aide et nos consultations

INFORMATIONS

EI, Entreprise Individuelle

EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

EURL, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

SARL, Société à Responsabilité Limitée

SAS, Société par Action Simplifiée

SA, Société Anonyme

SNC, Société en nom collectif

SCOOP, Société Coopérative

Le choix de votre statut juridique dépend de votre objectif lors de votre création mais aussi et surtout, pendant votre activité et à sa fin ce qui est malheureusement trop souvent ignoré.

 

SCI, Société Civile Immobilière

Prévoyez dès l’origine ou pendant votre activité votre organisation patrimoniale, familiale, de cession, de transmission

 

 

SCP,  Société Civile Professionnelle

SEL, Société d’Exercice Libéral

SCM, Société Civile de Moyen…

Ces structures destinées aux professions libérales ne sont pas abordées ici

 

Votre contact:   entreprises@jurilaw.com

Entreprise individuelle (EI)

Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI).

Pour tous les nouveaux entrepreneurs, seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Pour les entrepreneurs existant avant cette date, cette protection ne s’applique que sur les créances nées après le 15 mai 2022.

Il n’est plus possible de créer d’EIRL mais le statut de celles existantes reste valable.

Conseil

Attention aux dettes antérieures (un prêt par exemple) pour lesquelles le patrimoine personnel reste saisissable.
Attention, en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf le patrimoine personnel pourra être saisi.
Le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales peut se répercuter sur les deux patrimoines.
Attention aux dettes personnelles qui peuvent être saisies sur le patrimoine professionnel. Attention avant de donner en garantie certains biens personnels à un créancier à titre professionnel ou de renoncer à la protection pour un créancier particulier.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Création d’un patrimoine professionnel mais pas de capital social.

Pas de personne morale, l’entrepreneur est responsable personnellement.

Patrimoine personnel protégé

Impôt sur le revenu

Conseil

L’absence de personne morale vous laisse tout le risque individuel même s’il est plus limité du fait de la saisissabilité limitée aux biens déclarés pour la profession

Bien respecter les régles de fonctionnement pour éviter une remise en cause de la séparation des patrimoines.

Penser aux risques liés à votre seule personne (commerce, famille, patrimoine)

Penser à la dévalorisation lors d’une cession

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Personne morale, SARL à associé unique

Responsabilité limitée aux apports (capital)  sauf faute de gestion s’il est gérant

Capital social libre

Associé unique gérant , régime des travailleurs non-salariés

Associé unique non gérant, régime assimilé-salarié

Associé unique personne physique, impôt sur le revenu (en option IS)

Associé unique personne morale, impôt sur les sociétés

Conseil

Soyez prudent dans vos engagements (caution, aval, sureté personnelle)

Penser à votre régime matrimonial

Penser aux précautions à prendre lors de la création et envisager ce qu’il peut advenir en cas de décès, de divorce…

Société à responsabilité limitée (SARL)

Personne morale, 2 associés (personne morale ou physique) au minimum, 100 au maximum

Responsabilité limitée aux apports (capital)  sauf faute de gestion pour les associés gérants

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) associés ou non

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)

Capital social libre

Gérant majoritaire, régime des travailleurs non-salariés

Gérant égalitaire ou minoritaire régime assimilé-salarié

Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée

Conseil

Comme pour l’EURL…

Bien réfléchir à la répartition des parts, à l’opportunité d’une co-gérance.

Bien réfléchir au contenu des statuts pour prévoir les situations de décès, cession de parts, nouvel associé…

Société anonyme (SA)

Personne morale, 2 associés (personne morale ou physique) au minimum, 7 dans certains cas

Responsabilité limitée aux apports (capital)

Un conseil d’administration (3 à 18 actionnaires), un président désigné parmi eux, un directeur général éventuellement

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)

Capital social minimal, 37 000 €

Le président du conseil d’administration uniquement, est assimilé-salarié

Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée

Conseil

Gros projet, gros capitaux

Bien réfléchir aux organes de direction

Ne pas oublier la responsabilité pénale et civile des administrateurs

Société par actions simplifiée (SAS) et unipersonnelle (SASU)

Personne morale, 1 associé (personne physique ou morale) minimum (SASU)

Responsabilité de(s) l’associé(s) limitée aux apports

Un président, personne physique ou morale ( mais avec obligation d’un représentant légal qui peut être le président)

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)

Capital social libre

Le président, régime assimilé-salarié

Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée.

Conseil

Attention au risque matrimonial

Prévoyez les situations éventuelles d’invalidité, de maladie..

Penser au mandat de protection future

Bien réfléchir au montant du capital

Envisager un capital variable?

Attention au seuil de commissariat au comptes

Société en nom collectif (SNC)

2 associés (personnes physiques ou morales) ;

Responsabilité solidaire et indéfinie sur l’ensemble de leurs biens personnels ;

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), les associés peuvent (ou non) en faire partie

Responsabilité civile et pénale des dirigeants

Capital social libre

Associés et le(s) gérant(s), régime des travailleurs non-salariés ;

Impôt sur les revenu des parts de chacun, option impôt sur les sociétés.

Conseil

Du fait de la solidarité, pensez à l’impact des emprunts ou d’un redressement sur les personnes, leur conjoint ou enfant en cas de décès

Société Coopérative de production (SCOP)

Associés 2 au minimum en SAS/SARL, 7 en SA, majoritairement salariés de l’entreprise

Responsabilité de(s) l’associé(s) limitée aux apports en SAS et SA

Responsabilité civile et pénale en SARL

Un gérant élu par les associés

Associés, dirigeants ou gérants, régime assimilé salarié si rémunération

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)

Capital social : 30 € minimum (SCOP SARL ou SAS) et 18 500 € (SCOP SA)

Impôt sur les sociétés. (exonération si affectation moitié salariés, moitié en réserve, avec accord de participation 

Conseil

Penser aux conditions de transformations ultérieures éventuelles

Société Civile Immobilière (SCI)

Objet non commercial, location, Acquisition d’un bien immobilier

Associés 2 au minimum

Capital social libre

Un ou plusieurs gérant (personne physique ou morale)

Capital social, pas de minimum

Transparence fiscale (report de la part des résultats chez l’associé au titre des revenus fonciers, inclus dans ses revenus) ou non, option TVA, IS

Responsabilité civile

Les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts mais ne peuvent être poursuivis que si insolvabilité de la SCI

 

Cas plus spécifiques:

La société civile de placement immobilier (SCPI)

Objet exclusif, acquisition, gestion d’un patrimoine immobilier locatif dont les investissements sont issus de l’épargne collectée auprès du public.

 

La société civile immobilière de construction vente

Objet, acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble et le vendre en totalité ou par fraction.

Conseil

Un complément quasi indispensable à la combinaison des activités professionnelles et familiales

Penser  dés l’origine à tous les objectifs, lors de la création, de son fonctionnement, des transmissions, de sa sortie.

Bien réfléchir aux options, transparence fiscale ou IS (pour amortir) et/ou TVA (notamment si travaux)

Attention aux statuts, quid en cas de décès, de cession de parts, de divorce…

Attention aux opérations d’achat/vente pouvant être requalifiées d’opération de marchand de bien.

A utiliser notamment pour la gestion de son patrimoine au sein de la famille, de sa transmission, de son optimisation.

Penser à la possibilité de démembrer le bien ou les parts

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