Compte, liquidation, partage

Notre tâche est de vous aider dès que possible.

liquidation de communaute

Informations

1. Dressez l’inventaire des :
 
  • Reprises ( biens propres apportés ou reçus par l’un des ex-époux  ) apports avant mariage, donations, successions…).
  • Récompenses (sommes dues par l’un des ex-époux à la communauté ) : améliorations d’un bien propre, remboursements de prêts propres à un des ex-époux, indemnités d’occupation…).
  • Actifs : immeubles, meubles, véhicules, placements, créances, fonds, liquidités…
  • Passifs : dettes, soldes d’emprunts, remboursements postérieurs par un des ex-époux
 
2. Attribuez les éléments à chacun :
 
  • Eléments des reprises et récompenses : à l’un ou à l’autre.
  • Elément de l’actif et du passif, : à l’un , à l’autre, par moitié ou selon votre choix.


3. Une soulte éventuelle est automatiquement déterminée.

 
Nous contacter : familles@jurilaw.com

Compte, liquidation, partage

Affectations
Intitulés
Montants
1 = Monsieur
2 = Madame

Reprises

Récompenses Madame
Dues à Madame

Dues par Madame

Solde

Récompenses Monsieur
Dues à Monsieur

Dues par Monsieur

Solde

1
2
1/2
?
Actif

Total actif

1
2
1/2
?
Passif

Total passif

Solde net

1/2 solde net

Droits des parties
Monsieur

1/2 solde net

Solde récompenses

Montant des droits

Madame

1/2 solde net

Solde récompenses

Montant des droits

Attributions
Monsieur








































Total Attributions

Soulte

Egal à ses droits

Madame








































Total Attributions

Soulte

Egal à ses droits



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