03 24 52 62 51Entreprises en difficultés
Nous vous aidons efficacement à prévenir les difficultés et vous accompagnons pour les surmonter.
Informations
- Le mandat ad hoc
- La conciliation
- La sauvegarde
Deux Traitements :
- Le Redressement
- La Liquidation
Nous contacter : entreprises@jurilaw.com
Le mandat ad hoc
Désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant
Condition:
Ne pas être en état de cessation des paiements
Le juge fixe la mission, la durée et la rémunération du mandataire
Mission: Vous assistez, chercher et proposer des solutions avec les créanciers afin de conclure un accord.
Procédure confidentielle
Conseil
Peut être aussi utilisé pour négocier une modification d’un plan d’apurement
Attention à la portée de l’accord qui n’est valable qu’entre les parties…
Attention aux coûts, qui varient selon le juge…
Exemple :
- Mandataire 300 €/h
- Collaborateur 150 €/h
- Secrétariat 50 €/h
La conciliation
Désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant
Condition:
Difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
Cessation des paiements de moins de 45 jours
Le président du tribunal peut investiguer, et désigner un expert
Mission: 4 mois maximum pour parvenir à un accord
Procédure confidentielle
2 possibilités:
Un accord amiable
Un accord homologué
Conseil
Attention à la portée de l’accord qui n’est valable qu’entre les parties…
Privilégier l’homologation, car suspension des actions judiciaires, des poursuites, levée de l’interdiction d’émettre des chèques
Peut être suivie d’un redressemnt judiciaire
La sauvegarde
Demandée par le dirigeant au tribunal de commerce
Condition:
Ne pas être en état de cessation des paiements
L’ouverture « gèle » toutes les dettes antérieures, suspend toutes les poursuites
Nomination d’un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur avec mission généralement d’assistance
Après une période d’observation, un plan d’apurement est fixé par le tribunal.
Conseil
Anticiper, ne pas attendre pour en bénéficier car les cautions ne peuvent pas être actionnées, pendant la période d’observation et tant que le plan d’apurement est respecté
Rassurer les salariés
Aucune offre de rachat externe ne peut être présentée
Penser à la trésorerie nécessaire pour les salaires qui eux doivent être réglés et aux coûts de la procédure
Peut être suivie d’un redressement judiciaire
Le Redressement
Demandée par le dirigeant au tribunal de commerce, mais aussi le procureur ou d’office.
Condition:
Etre en état de cessation des paiements
L’ouverture « gèle » toutes les dettes antérieures, suspend toutes les poursuites
Nomination d’un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur avec mission généralement d’assistance
Après une période d’observation, un plan d’apurement ou de cession est fixé par le tribunal
A défaut la liquidation est prononcée
Conseil
Anticiper en se rapprochant de fournisseurs, de banquiers, de clients.
Ne pas oublier l’information des salariés dont l’arriéré sera avancé par les AGS
Penser à la trésorerie nécessaire aux coûts de la procédure
Penser que les emprunts de plus d’un an continuent de produire des intérêts
Penser qu’une offre de rachat externe peut être présentée à l’administrateur…
Attention aux cautions qui peuvent être actionnées tout aussitôt le plan fixé
Penser à la trésorerie nécessaire aux coûts de la procédure
La Liquidation
Demandée par le dirigeant au tribunal de commerce, mais aussi le procureur ou d’office.
Condition:
Etre en état de cessation des paiements, sans possibilité de poursuivre l’activité
L’ouverture « gèle » toutes les dettes antérieures, suspend toutes les poursuites
Nomination d’un mandataire judiciare
Objectif, tout vendre pour payer les créanciers
Conseil
Informer les salariés dont l’arriéré sera avancé par les AGS
Ne pas croire pouvoir récupérer des actifs de l’entreprise même si parfois le procureur peut le formuler
Attention aux cautions qui seront actionnées dés l’ouverture
