Entreprises en difficultés

Nous vous aidons efficacement à prévenir les difficultés et vous accompagnons pour les surmonter.

difficultés en entreprises

Informations

Trois préventions :
  • Le mandat ad hoc
  • La conciliation
  • La sauvegarde

Deux Traitements :

  • Le Redressement
  • La Liquidation

Nous contacter : entreprises@jurilaw.com

Le mandat ad hoc

Désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant

Condition:

Ne pas être en état de cessation des paiements

Le juge fixe la mission, la durée et la rémunération du mandataire

Mission: Vous assistez, chercher et proposer des solutions avec les créanciers afin de conclure un accord.

Procédure confidentielle

Conseil

Peut être aussi utilisé pour négocier une modification d’un plan d’apurement

Attention à la portée de l’accord qui n’est valable qu’entre les parties…

Attention aux coûts, qui varient selon le juge…

Exemple :

  • Mandataire 300 €/h
  • Collaborateur 150 €/h
  • Secrétariat 50 €/h

La conciliation

Désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant

Condition:

Difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible

Cessation des paiements de moins de 45 jours

Le président du tribunal peut investiguer, et désigner un expert

Mission: 4 mois maximum pour parvenir à un accord

Procédure confidentielle

2 possibilités:

Un accord amiable

Un accord homologué

Conseil

Attention à la portée de l’accord qui n’est valable qu’entre les parties…

Privilégier l’homologation, car suspension des actions judiciaires, des poursuites, levée de l’interdiction d’émettre des chèques

Peut être suivie d’un redressemnt judiciaire

La sauvegarde

Demandée par le dirigeant au tribunal de commerce

Condition:

Ne pas être en état de cessation des paiements

L’ouverture « gèle » toutes les dettes antérieures, suspend toutes les poursuites

Nomination d’un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur avec mission généralement d’assistance

Après une période d’observation, un plan d’apurement est fixé par le tribunal.

Conseil

Anticiper, ne pas attendre pour en bénéficier car les cautions ne peuvent pas être actionnées, pendant la période d’observation et tant que le plan d’apurement est respecté

Rassurer les salariés

Aucune offre de rachat externe ne peut être présentée

Penser à la trésorerie nécessaire pour les salaires qui eux doivent être réglés et aux coûts de la procédure

Peut être suivie d’un redressement judiciaire

Le Redressement

Demandée par le dirigeant au tribunal de commerce, mais aussi le procureur ou d’office.

Condition:

Etre en état de cessation des paiements

L’ouverture « gèle » toutes les dettes antérieures, suspend toutes les poursuites

Nomination d’un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur avec mission généralement d’assistance

Après une période d’observation, un plan d’apurement ou de cession est fixé par le tribunal

A défaut la liquidation est prononcée

Conseil

Anticiper en se rapprochant de fournisseurs, de banquiers, de clients.

Ne pas oublier l’information des salariés dont l’arriéré sera avancé par les AGS

Penser à la trésorerie nécessaire aux coûts de la procédure

Penser que les emprunts de plus d’un an continuent de produire des intérêts

Penser qu’une offre de rachat externe peut être présentée à l’administrateur…

Attention aux cautions qui peuvent être actionnées tout aussitôt le plan fixé

Penser à la trésorerie nécessaire aux coûts de la procédure

La Liquidation

Demandée par le dirigeant au tribunal de commerce, mais aussi le procureur ou d’office.

Condition:

Etre en état de cessation des paiements, sans possibilité de poursuivre l’activité

L’ouverture « gèle » toutes les dettes antérieures, suspend toutes les poursuites

Nomination d’un mandataire judiciare

Objectif, tout vendre pour payer les créanciers

Conseil

Informer les salariés dont l’arriéré sera avancé par les AGS

Ne pas croire pouvoir récupérer des actifs de l’entreprise même si parfois le procureur peut le formuler

Attention aux cautions qui seront actionnées dés l’ouverture

to top