Honoraires

Nous considérons que vous devez avoir connaissance des spécificités de nos interventions.

Informations

L’avocat est un professionnel libéral.

Les honoraires, ni tarifés, ni codifiés, sont librement déterminés.

Ils varient entre avocats suivant leurs compétences, leur expérience, leur notoriété mais aussi la nature des missions, des procédures et leurs difficultés.

Leur montant est fixé si possible dès l’origine par une convention.

Ils se distinguent des dépens, émoluments et « frais »

Pour vous permettre de mieux évaluer vos coûts, nous vous présentons des évaluations non contractuelles de prestations juridiques et judiciaires à partir desquelles nous pouvons intervenir.

Les honoraires fixes sont appelés progressivement ou par mensualité.

Les honoraires proportionnels ou de résultat sont appelés généralement en fin de mission.

Honoraires hors tva

Au 01/01/2023

€

Consultation

100

Coût Horaire

215

Déplacement

Heure

215

0,5

Tribunal Judiciaire

2 500

Tribunal de proximité

1 200

Juge des Référés, de l’Exécution,

de la Mise en Etat

1 300

Juge aux affaires familiales

1 300

Divorce judiciaire

2 500

Divorce sans juge

1 800

Divorce sans juge négocié

2 500

Adoption judiciaire

1 450

Tribunal de Commerce

1 800

Conseil de Prud’hommes

Orientation

Bureau de Jugement

600

1 200

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Conciliation

Bureau de Jugement

600

1 200

Tribunal Correctionnel

1 500

CRPC

850

Partie civile

900

Tribunal de Police

850

Juge d’application des peines (JAP)

850

Maison de justice (MJD)

500

Juge d’Instruction

1 400

Cour d’Appel

2 300

Requêtes

600

Chambre du conseil

2 450

Pôle Social du Tribunal Judiciaire

1 450

Tribunal Administratif

1 950

Constitution de société

1 300

Cession de parts

1 200

Modification de statuts

750

Contrat de travail

750

Licenciement

1 110

Enchères audience d’adjudication

210

Saisie immobilière

2 750

Saisie immobilière Incident JEX

1 200

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