03 24 52 62 51METHODES D'EVALUATION DES PREJUDICES
Notre pratique professionnelle habituelle établit la bonne construction de votre dossier
INFORMATIONS
Quatre étapes :
1. Evaluer chaque poste de préjudice
2. Déterminer l’indemnité mise à la charge du responsable pour chaque poste au regard du partage éventuel de responsabilité ou de la limitation du droit à indemnisation
3. Fixer les créances des tiers payeurs et déterminer sur quels postes de préjudice elles pourront éventuellement s’imputer
4. Répartir les indemnités à la charge du responsable du dommage entre la victime et les tiers payeurs
Nous contacter : victimes@jurilaw.com
VICTIMES DIRECTES
Dépenses de santé actuelles
Prenez tous les frais médicaux restés à charge de la victime et déduisez les sommes prises en charge par l’organisme de sécurité sociale.
Pertes de gains professionnels actuels
Calculées sur la base de la durée de l’ ITT (Incapacité Temporaire Totale)
Prenez le salaire net journalier X le nombre de jours d’ITT et déduisez les indemnités journalières versées par la caisse.
Frais divers
Tout autre frais resté à la charge de la victime selon justificatifs.
Frais restés à la charge de la victime pour l'adaptation de son logement ou de son véhicule
Selon facture ou expertise.
Assistance tierce personne
Nombre d’heures nécessaires travaillées par semaine X prix de l’heure X le nombre de semaines.
Pertes de gains futurs et incidence professionnelle
Par capitalisation éventuelle d’une rente calculée suivant un barême.
Préjudice scolaire ou de formation
ITT de courte durée, sans pete d’année scolaire: indemnité égale à la moitié du SMIC
ITT entrainant la perte d’une année scolaire: indemnité modilée selon la situation:
- écolier: 5 000 €
- collégien: 8 000 €
- lycéen: 10 000 €
- étudiant: 12 000 €
Déficit fonctionnel temporaire
Correspond à la période d’ITP (Incapacité Temporaire Partielle)
Actuellement calculé sur la base de l’ITT
Moitié du salaire net journalier X le nombre de jours d’ITT
ou
Moitié du salaire net journalier X le nombre de mois d’ITT pour les periodes plus importantes
A défaut de salaire base = 1 200/2
Modulation en fonction de cinq classes :10%, 25%, 50%, 75%, 100%
Souffrances endurées
- Très léger 1/7 1 200 à 2 000 €
- Léger 2/7 2 00 à 4 000 €
- Modéré 3/7 4 000 à 8 000 €
- Moyen 4/7 8 000 à 20 000 €
- Assez important 5/7 20 000 à 35 000 €
- Important 6/7 35 000 à 50 000 €
- Très important 7/7 50 000 à 80 000 €
- Exceptionnel 80 000 € et plus
Préjudice esthétique temporaire
Déficit fonctionnel permanent
Calculé sur la base du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle)
Taux d’IPP x la valeur du point déterminé suivant l’âge (cette valeur diminue avec l’âge) et le sexe, par un barème.
Préjudice d'agrément
Plusieurs critères..
Réparation relativement discrétionnaire
Exemples :
- Impossibilité de continuer la pratique assidue d’un sport : 5 000 €
- Difficultés à marcher (fin des promenades en famille d’une grand-mère) : 5 000 €
- Impossibilité de jardiner, faire du vélo, conduire : 8 000 €
Préjudice sexuel
Au cas par cas
Exemples :
- Importantes séquelles physiques et neuropsychologiques diminuant sérieusement les possibilités d’établir une véritable relation de couple : 30 000 €
- Quelques difficultés lors des relations sexuelles : 1 600 €
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un jeune homme de 16 ans : 40 000 €
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un homme de 58 ans : 25 000 € (et pour son épouse : 10 000 €)
- Atteinte à la fonction sexuelle pour un jeune homme : 25 000 €
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un homme de 27 ans : 40 000 € (préjudice d’établissement compris)
Préjudice d'établissement
Au cas par cas
Exemples :
- Impossibilité de fonder une famille et de pourvoir à l’éducation d’enfants : 20 000 €
Préjudices permanents exceptionnels
Au cas par cas
Exemples :
- Contamination par le virus de l’hépatite C : 40 000 €
- Contamination par le virus de l’hépatite C par la suite guérie : 8 000 € / 12 000 €
Préjudice sexuel
VICTIMES INDIRECTES
Si décès de la victime directe
Frais d'obsèques
Restés à la charge des proches suivant justificatifs.
Pertes de revenus
Pertes de revenus des proches engendrées par le décès
Prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer avant décès, de la part d’autoconsommation représentée par le défunt et du salaire que continue de percevoir le conjoint survivant.
Frais divers
Frais divers engagés par les proches à l’occasion du décès suivant justificatifs
Transports, hébergement, restauration… restés à charge.
Préjudice d'accompagnement
Préjudice moral des proches jusqu’au décès et au-delà.
Troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage
Réparation relativement discrétionnaire
Préjudice d'affection
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès
Préjudice moral
Perte d’un conjoint, concubin ou pacsé 20 000 à 30 000 €
Perte d’un enfant: 20 000 à 30 000 €
Perte d’un parent
- mineur: 20 000 à 30 000 €
- mineur déjà orphelin: Majoration de 40% à 60%
- majeur au foyer: 15 000 à 25 000 €
- majeur hors foyer: 11 000 à 15 000 €
Perte d’un grand-parent 5 000 à 15 000 €
Perte d’un petit-enfant 7 000 à 15 000 €
Perte d’un frère ou d’une sœur 6 000 à 15 000 €
Si décès de la victime directe
Pertes de revenus
Pertes de revenus des proches engendrées par le handicap de la victime.
Frais divers
Frais divers engagés par les proches en raison du handicap de la victime suivant justificatifs.
Transports, hébergement, restauration… restés à charge.
Préjudice d'affection
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès.
Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Bouleversements que la survie douloureuse de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.
