03 24 52 62 51FORMES D'EXERCICE
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INFORMATIONS
EI, Entreprise Individuelle
EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
EURL, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL, Société à Responsabilité Limitée
SAS, Société par Action Simplifiée
SA, Société Anonyme
SNC, Société en nom collectif
SCOOP, Société Coopérative
Le choix de votre statut juridique dépend de votre objectif lors de votre création mais aussi et surtout, pendant votre activité et à sa fin ce qui est malheureusement trop souvent ignoré.
SCI, Société Civile Immobilière
Prévoyez dès l’origine ou pendant votre activité votre organisation patrimoniale, familiale, de cession, de transmission
SCP, Société Civile Professionnelle
SEL, Société d’Exercice Libéral
SCM, Société Civile de Moyen…
Ces structures destinées aux professions libérales ne sont pas abordées ici
Votre contact: entreprises@jurilaw.com
Entreprise individuelle (EI)
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI).
Pour tous les nouveaux entrepreneurs, seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
Pour les entrepreneurs existant avant cette date, cette protection ne s’applique que sur les créances nées après le 15 mai 2022.
Il n’est plus possible de créer d’EIRL mais le statut de celles existantes reste valable.
Conseil
Attention aux dettes antérieures (un prêt par exemple) pour lesquelles le patrimoine personnel reste saisissable.
Attention, en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf le patrimoine personnel pourra être saisi.
Le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales peut se répercuter sur les deux patrimoines.
Attention aux dettes personnelles qui peuvent être saisies sur le patrimoine professionnel. Attention avant de donner en garantie certains biens personnels à un créancier à titre professionnel ou de renoncer à la protection pour un créancier particulier.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Création d’un patrimoine professionnel mais pas de capital social.
Pas de personne morale, l’entrepreneur est responsable personnellement.
Patrimoine personnel protégé
Impôt sur le revenu
Conseil
L’absence de personne morale vous laisse tout le risque individuel même s’il est plus limité du fait de la saisissabilité limitée aux biens déclarés pour la profession
Bien respecter les régles de fonctionnement pour éviter une remise en cause de la séparation des patrimoines.
Penser aux risques liés à votre seule personne (commerce, famille, patrimoine)
Penser à la dévalorisation lors d’une cession
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Personne morale, SARL à associé unique
Responsabilité limitée aux apports (capital) sauf faute de gestion s’il est gérant
Capital social libre
Associé unique gérant , régime des travailleurs non-salariés
Associé unique non gérant, régime assimilé-salarié
Associé unique personne physique, impôt sur le revenu (en option IS)
Associé unique personne morale, impôt sur les sociétés
Conseil
Soyez prudent dans vos engagements (caution, aval, sureté personnelle)
Penser à votre régime matrimonial
Penser aux précautions à prendre lors de la création et envisager ce qu’il peut advenir en cas de décès, de divorce…
Société à responsabilité limitée (SARL)
Personne morale, 2 associés (personne morale ou physique) au minimum, 100 au maximum
Responsabilité limitée aux apports (capital) sauf faute de gestion pour les associés gérants
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) associés ou non
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social libre
Gérant majoritaire, régime des travailleurs non-salariés
Gérant égalitaire ou minoritaire régime assimilé-salarié
Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée
Conseil
Comme pour l’EURL…
Bien réfléchir à la répartition des parts, à l’opportunité d’une co-gérance.
Bien réfléchir au contenu des statuts pour prévoir les situations de décès, cession de parts, nouvel associé…
Société anonyme (SA)
Personne morale, 2 associés (personne morale ou physique) au minimum, 7 dans certains cas
Responsabilité limitée aux apports (capital)
Un conseil d’administration (3 à 18 actionnaires), un président désigné parmi eux, un directeur général éventuellement
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social minimal, 37 000 €
Le président du conseil d’administration uniquement, est assimilé-salarié
Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée
Conseil
Gros projet, gros capitaux
Bien réfléchir aux organes de direction
Ne pas oublier la responsabilité pénale et civile des administrateurs
Société par actions simplifiée (SAS) et unipersonnelle (SASU)
Personne morale, 1 associé (personne physique ou morale) minimum (SASU)
Responsabilité de(s) l’associé(s) limitée aux apports
Un président, personne physique ou morale ( mais avec obligation d’un représentant légal qui peut être le président)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social libre
Le président, régime assimilé-salarié
Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée.
Conseil
Attention au risque matrimonial
Prévoyez les situations éventuelles d’invalidité, de maladie..
Penser au mandat de protection future
Bien réfléchir au montant du capital
Envisager un capital variable?
Attention au seuil de commissariat au comptes
Société en nom collectif (SNC)
2 associés (personnes physiques ou morales) ;
Responsabilité solidaire et indéfinie sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), les associés peuvent (ou non) en faire partie
Responsabilité civile et pénale des dirigeants
Capital social libre
Associés et le(s) gérant(s), régime des travailleurs non-salariés ;
Impôt sur les revenu des parts de chacun, option impôt sur les sociétés.
Conseil
Du fait de la solidarité, pensez à l’impact des emprunts ou d’un redressement sur les personnes, leur conjoint ou enfant en cas de décès
Société Coopérative de production (SCOP)
Associés 2 au minimum en SAS/SARL, 7 en SA, majoritairement salariés de l’entreprise
Responsabilité de(s) l’associé(s) limitée aux apports en SAS et SA
Responsabilité civile et pénale en SARL
Un gérant élu par les associés
Associés, dirigeants ou gérants, régime assimilé salarié si rémunération
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social : 30 € minimum (SCOP SARL ou SAS) et 18 500 € (SCOP SA)
Impôt sur les sociétés. (exonération si affectation moitié salariés, moitié en réserve, avec accord de participation
Conseil
Penser aux conditions de transformations ultérieures éventuelles
Société Civile Immobilière (SCI)
Objet non commercial, location, Acquisition d’un bien immobilier
Associés 2 au minimum
Capital social libre
Un ou plusieurs gérant (personne physique ou morale)
Capital social, pas de minimum
Transparence fiscale (report de la part des résultats chez l’associé au titre des revenus fonciers, inclus dans ses revenus) ou non, option TVA, IS
Responsabilité civile
Les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts mais ne peuvent être poursuivis que si insolvabilité de la SCI
Cas plus spécifiques:
La société civile de placement immobilier (SCPI)
Objet exclusif, acquisition, gestion d’un patrimoine immobilier locatif dont les investissements sont issus de l’épargne collectée auprès du public.
La société civile immobilière de construction vente
Objet, acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble et le vendre en totalité ou par fraction.
Conseil
Un complément quasi indispensable à la combinaison des activités professionnelles et familiales
Penser dés l’origine à tous les objectifs, lors de la création, de son fonctionnement, des transmissions, de sa sortie.
Bien réfléchir aux options, transparence fiscale ou IS (pour amortir) et/ou TVA (notamment si travaux)
Attention aux statuts, quid en cas de décès, de cession de parts, de divorce…
Attention aux opérations d’achat/vente pouvant être requalifiées d’opération de marchand de bien.
A utiliser notamment pour la gestion de son patrimoine au sein de la famille, de sa transmission, de son optimisation.
Penser à la possibilité de démembrer le bien ou les parts
