INDEXATION

Notre facilité d’être à jour

indexation de pension

INFORMATIONS

Un montant de pension alimentaire a été fixé par une décision judiciaire. 

 

Un indice de référence existait à la date à laquelle cette décision est intervenue (habituellement l’ indice INSEE issu de la série hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

 

Un nouvel indice existe à la date à laquelle vous effectuez l’indexation.

 

L’indexation de votre pension consiste à appliquer la variation de l’indice sur le montant de la pension par une simple règle de trois.

 

Nous contacter : familles@jurilaw.com

Pour obtenir les indices INSEE

Indices

Indexation

Montant initial

Nouvel indice

Ancien indice

Nouveau montant

IMPRIMER
pension enfant
PENSION
de
L'ENFANT
prestation compensatoire
PRESTATION
COMPENSATOIRE
pension conjoint
PENSION
du
CONJOINT
liquidation de communaute
LIQUIDATION
de
COMMUNAUTE
to top