PENSION ENFANT

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OUTILS

Rappel

Article 371-2 du code civil:

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

La loi ne fixe aucun barème.

Cette contribution est habituellement versée par l’un des parents à celui qui a la charge de l’enfant.

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Le ministère de la justice a circularisé une "table de référence", simple indicateur qui ne s'impose pas au juge

Le montant par enfant y est calculé en fonction :

– Du revenu net du parent débiteur déduit d’un minimum vital,
– De l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, réduit, classique ou alterné.

L’estimation de la pension alimentaire peut aussi se déterminer suivant la part du budget familial consacrée à l’enfant en fonction de son âge, du nombre d’enfants et des ressources des parents.

Cette estimation tient compte implicitement des charges habituelles, mais ne répond pas aux situations particulières (nombreux enfants, ressources importantes, modestes, surendettement…).

L’utilisation simultanée des deux outils vous permet de déterminer une fourchette de valeurs.

Pension enfant